Loi Hamon

Vous êtes libre de souscrire cette assurance auprès de l’organisme prêteur (contrat groupe) ou auprès d’une compagnie d’assurance (délégation d’assurance)
Loi Hamon

Qu’est que l’assurance de prêt ?

L’assurance de prêt vise a garantir la prise en charge des mensualités de votre emprunt ou de la totalité du capital restant dû sur le prêt selon les garanties souscrites. Sans être obligatoire, elle est souvent exigée par le préteur contre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail.

Vous êtes libre de souscrire cette assurance auprès de l’organisme prêteur (contrat groupe) ou directement auprès d’une compagnie d’assurance (délégation d’assurance), à la condition que ce contrat présente un niveau de garanties équivalentes à celui du contrat groupe (loi Lagarde en vigueur depuis septembre 2010).

Qu’est ce qui est en train de changer ?

À compter du 26 juillet 2014, date de leur entrée en vigueur, la loi « bancaire » et la loi « Hamon » relative à la consommation favorisent l’accès à une délégation d’assurance. Dorénavant, la banque à l’obligation de vous fournir dès la première simulation de crédit, la notice d’information ainsi qu’une fiche standardisée d’information du contrat, vous permettant de comparer les garanties offertes avec celles des contrats du marché. En cas de délégation d’assurance, la banque à 10 jours pour analyser le contrat que vous lui proposerez, et pour accepter ou refuser votre demande. En cas d’accord, il lui sera interdit d’appliquer des frais, et de modifier le taux ou les conditions de crédit.
Une autre nouveauté de la loi « Hamon » consiste à vous donner la possibilité de changer d’assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt, sur la base de garanties équivalentes.

Quel intérêt cela représente-t-il pour moi ?

Une liberté de choix de l’assurance de votre emprunt ! Vous n’êtes plus contraint de souscrire de l’assurance de votre banque. Or faire le choix d’une assurance en délégation c’est se donner la possibilité de réaliser de fortes économies sur votre projet immobilier. C’est également le choix d’une couverture adaptée à vos besoins et à votre profil et par conséquent de mieux assurer votre protection et celle de vos proches.

Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits relatifs à la loi « Hamon » ? Nous restons à votre disposition.

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