Abaissement du seuil de construction

Le 28 septembre prochain les députés devront voter la loi défendue rendant obligatoire l’intervention d‘un architecte dès 150 m² de surface de construction. Quelles conséquences ?
Abaissement du seuil de construction

C’est le 28 septembre prochain que les députés devront voter la loi défendue par Fleur Pellerin rendant obligatoire l’intervention d‘un architecte dès 150 m² de surface de construction. Quelles conséquences peut-elle entrainer ?

Depuis 2012, cette loi de modification du seuil de recours obligatoire de 170 à 150m² avait pour objectif de rendre plus équitables et plus simples les projets en matière d’architectures et de maisons individuelles. D’abord rejetée en 2014, cette loi était reconnue comme faisant de l’ombre aux constructeurs, elle est désormais représentée de nouveau et ajoute la mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment construit. Le but étant de valoriser la reconnaissance publique du métier et ainsi que le droit moral de l’architecte et de ses ayants droits.

Le métier d’architecte est donc valorisé face au marché de la construction immobilière populaire. Obliger l’intervention d’un architecte pour tout projet de 150 m² obligera les professionnels de l’immobilier à se positionner différemment.

Quels seront les impacts sur le marché de la construction qui semble tendu sur le secteur du neuf pour 2016? Les constructeurs devront-ils se démarquer autrement face à cette loi qui s’appliquerait tant sur le secteur privé que public ?

Nous avons interrogé Jimmy LEDUC, architecte sur Rezé (44400), XIII architecture :

« Jimmy LEDUC, vous êtes architecte sur Nantes et sa périphérie, quel est votre sentiment sur la mise en place de cette loi ? »

Pour comprendre cette loi, il est primordial de faire un rappel sur l’origine du seuil de recours à l’architecte.

En France, l’acte de construire, est régi par la Loi sur l’Architecture du 3 janvier 1977. Cette dernière, dès son 1er article, énonce que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public.» L’architecte est désigné comme professionnel garant de la qualité de conception et de construction. Son recours devient alors obligatoire.

Par dérogation, la Loi sur l’Architecture permet la construction sans recours à l’Architecte, par une personne physique construisant pour lui-même, dans la limite d’un seuil de 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) selon le décret du 3 mars 1977. Cette dérogation ne concerne donc que la construction de maison individuelle privée.

En Mars 2012, la définition de la surface a évolué, passant de la SHON à la Surface Plancher sans modification du seuil resté à 170 m². Pour exemple, une construction de 170 m² de Surface Plancher représente environ 190 m² de SHON. Autrement dit la loi d’abaissement du seuil à 150 m² de Surface Plancher, défendue par la Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, réinstaure une équivalence au décret initialement en vigueur (170 m² SHON). Le marché de la construction ne sera donc pas impacté par ce rétablissement de surface.

Il ne faut pas considérer le recours à l’Architecte comme une contrainte, mais bien comme un atout. En effet, l’Architecte est le professionnel formé qui garantit :

- une réponse adaptée à l’usager et à l’environnement apportant une plus-value quelque soit le programme et la surface du projet,

- l’accompagnement et le conseil tout au long du projet de construction,

- l’indépendance vis-à-vis des entreprises évitant ainsi le conflit d’intérêt,

– une totale transparence de sa rémunération (engagement sur des coûts et des délais).

En conclusion, l’abaissement du seuil, impliquant le recours à l’Architecte, est l’occasion de réinterroger une production de logement devenu trop standardisée afin d’améliorer le cadre de vie et le paysage français, dans l’intérêt de tous.

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